ECOREP – Vente B2B de cartons et emballages
Version du 25 mars 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de cartons, emballages et produits associés réalisées par ECOREP, SAS au capital de 9.000 euros, auprès de clients agissant exclusivement à des fins professionnelles (ci-après le « Client »).
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes conditions d’achat du Client, sauf acceptation expresse et écrite d’ECOREP.
Le site internet d’ECOREP a une fonction strictement informative. Aucune vente n’est réalisée en ligne.
Toute commande résulte d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’un bon de commande accepté par le Client et validé par ECOREP.
2. Identification du vendeur
ECOREP SAS au capital de 9.000 euros Siège social : 17 Le Pré Long, 71300 Montceau-les-Mines RCS Chalon-sur-Saône : 884 706 581 TVA intracommunautaire : FR32 884706581 Téléphone : +33 (0)3 80 36 00 66 Email : contact@ecorep.fr
3. Produits
ECOREP commercialise des cartons neufs, des cartons de réemploi ainsi que des solutions d’emballage.
Les produits sont décrits dans les documents commerciaux. Les photographies, visuels, caractéristiques et descriptions n’ont qu’une valeur indicative.
Le Client reconnaît que les cartons de réemploi peuvent présenter des traces d’usage, des marquages, des étiquettes ou des variations d’aspect et qu’ils ne sont pas assimilables à des produits neufs.
Sauf accord écrit préalable d’ECOREP, les produits ne sont pas destinés à un usage alimentaire.
Le Client est seul responsable de l’adéquation des produits à l’usage qu’il en fait.
4. Devis et formation de la commande
Les ventes sont réalisées sur la base d’un devis ou d’une offre commerciale.
Sauf mention contraire, les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur émission.
La commande est réputée ferme et définitive après acceptation du devis par le Client et validation par ECOREP.
Toute modification ou annulation de commande par le Client ne pourra intervenir qu’avec l’accord préalable et écrit d’ECOREP et pourra donner lieu à facturation.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
Ils sont ceux figurant sur le devis ou l’offre commerciale acceptée.
Sauf stipulation contraire, les prix ne comprennent pas les frais de transport, de manutention, de logistique ou de palettes.
Les conditions tarifaires, notamment en matière de transport ou de logistique, sont définies au cas par cas dans le devis.
6. Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points ;
l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
ECOREP se réserve le droit, en cas de retard de paiement, de suspendre les commandes en cours, d’exiger un paiement comptant pour toute nouvelle commande ou de refuser toute nouvelle vente.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.
7. Réserve de propriété
ECOREP conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix.
En cas de défaut de paiement, ECOREP pourra revendiquer la restitution des produits aux frais du Client.
8. Livraison – Transport – Logistique
Les modalités de livraison, d’enlèvement et de transport sont définies au cas par cas dans le devis ou l’offre commerciale.
ECOREP se réserve la possibilité d’organiser le transport, de proposer un enlèvement ou d’adapter les conditions logistiques en fonction des volumes commandés.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Le transfert des risques intervient à la mise à disposition des produits au Client ou lors de leur remise au lieu convenu.
9. Réception – Bon de livraison
Le Client est tenu de vérifier l’état et la conformité des produits lors de la réception ou de l’enlèvement.
Toute réserve doit être formulée immédiatement sur le bon de livraison ou notifiée par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures.
Le bon de livraison signé sans réserve vaut acceptation des produits.
10. Tolérance de quantité
ECOREP se réserve une tolérance de livraison de plus ou moins dix pour cent (±10 %) sur les quantités commandées, sauf accord contraire.
11. Utilisation des produits
Le Client est responsable de l’utilisation des produits et de leur conformité à ses besoins.
ECOREP ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme, notamment en matière d’usage alimentaire, de stockage ou de transformation.
12. Garantie
La garantie d’ECOREP est limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus non conformes.
Sont exclus de garantie :
la mauvaise utilisation ;
l’usure normale ;
les dommages résultant du stockage ou de la manipulation ;
toute utilisation non conforme.
13. Responsabilité
La responsabilité d’ECOREP est limitée aux dommages directs et prévisibles.
Elle est en tout état de cause plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée.
ECOREP ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment pertes d’exploitation, pertes financières ou pertes de chiffre d’affaires.
14. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
15. Résiliation
En cas de manquement par le Client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement, ECOREP pourra suspendre ou résilier la commande après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.
16. Propriété intellectuelle
Tous les documents, supports, visuels et contenus communiqués par ECOREP restent sa propriété exclusive.
17. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Les droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : contact@ecorep.fr
18. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social d’ECOREP.
